Arrêt maladie en ligne : ce qui est légal, les offres à éviter

Ce que recouvre un « arrêt maladie en ligne »

On dit « arrêt maladie en ligne » ou « arrêt de travail en ligne ». Dans les deux cas, on parle du même document, prescrit à distance.

L’expression désigne plusieurs choses. Une seule permet qu’un arrêt soit prescrit à distance : la téléconsultation. C’est une consultation avec un médecin, par vidéo ou par téléphone.

Le reste concerne l’envoi de l’arrêt, pas sa prescription :

• La télétransmission : le médecin envoie lui-même l’arrêt à votre caisse par internet. Vous recevez seulement le volet 3, pour votre employeur (F303).
• Le formulaire papier : quand l’envoi en ligne est impossible, le médecin remplit un formulaire papier sécurisé.

Dans les deux cas, c’est un professionnel de santé qui décide. Aucun service officiel ne vous permet de vous prescrire vous-même un arrêt maladie.

Selon l’Assurance maladie, environ 8 arrêts sur 10 sont déjà télétransmis par le médecin (ameli Entreprise, septembre 2025).

Arrêt maladie en ligne : est-ce légal ?

Oui, quand il est prescrit en téléconsultation, dans les règles. Le cadre tient en quatre points :

• un échange en direct avec un professionnel de santé, en vidéo ou par téléphone ;
• un professionnel qui exerce en France, pas principalement à l’étranger ;
• une plateforme agréée, si vous voulez que la consultation soit remboursée ;
• une durée limitée à 3 jours au total, sauf exceptions.

Chaque point est détaillé plus bas, avec ses sources.

Ce que dit la loi pour les sites internet. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 vise les services en ligne qui fournissent surtout des prescriptions (art. 49). Ils doivent d’abord passer par une communication orale « synchrone » entre le prescripteur et le patient (art. L6316-1 CSP). Synchrone veut dire en direct : en vidéo ou par téléphone. Un questionnaire ou un formulaire seul ne suffit donc pas.

Légal ne veut pas dire automatique. Même en vidéo, c’est le professionnel qui décide s’il prescrit un arrêt, et pour combien de temps.

Les règles de la téléconsultation

La téléconsultation est légale. Mais un arrêt prescrit à distance obéit à des règles plus strictes qu’en cabinet.

Un échange réel est obligatoire. Une prescription fondée seulement sur un questionnaire, un formulaire ou des messages ne peut pas être remboursée. Il faut d’abord un échange oral en direct, en vidéo ou par téléphone (ameli, téléconsultation).

La limite de 3 jours. Un arrêt prescrit en téléconsultation ne peut pas dépasser 3 jours. Un premier renouvellement à distance ne peut pas porter l’arrêt au-delà de 3 jours au total. Les renouvellements suivants ne peuvent pas se faire à distance (ameli, A18975).

Les exceptions. La limite ne s’applique pas si l’arrêt est prescrit ou renouvelé par votre médecin traitant (ou son remplaçant) ou votre sage-femme référente. Pour une prolongation, elle tombe aussi si vous prouvez ne pas pouvoir consulter en personne (A18975, ameli). Les arrêts pour état pathologique de la grossesse ne sont pas concernés (ameli). Le médecin traitant est le médecin que vous avez déclaré à votre caisse pour coordonner vos soins.

Pas de médecin installé à l’étranger. Selon Service-Public, un professionnel dont l’activité principale est à l’étranger ne peut pas prescrire d’arrêt en téléconsultation (A18975).

Une plateforme reconnue. Seules les téléconsultations de votre médecin, ou de sociétés de téléconsultation agréées par le ministère, sont remboursées (ameli).

Pour le détail, lisez notre guide sur l’arrêt de travail en téléconsultation.

Les règles en un tableau

Point	Règle	Source
Échange obligatoire	Vidéo ou téléphone, pas un simple questionnaire	ameli
Sites de prescriptions en ligne	Communication orale en direct avant toute prescription	art. L6316-1 CSP
Durée en téléconsultation	3 jours au total, renouvellement compris	ameli, A18975
Exceptions	Médecin traitant ou son remplaçant, sage-femme référente, impossibilité prouvée de consulter en personne (prolongation)	A18975, ameli
Médecin à l’étranger	Ne peut pas prescrire d’arrêt à distance	A18975
Papier	Seul le Cerfa sécurisé n° 10170*08 est accepté	F303
Scans, photocopies	Refusés, traités comme des faux	Assurance Maladie
Délai d’envoi	48 heures à la caisse ; employeur : 48 heures par usage, sauf convention	F303

Seul le formulaire sécurisé est accepté en papier

Le Cerfa est le formulaire officiel de l’administration. Pour l’arrêt de travail, seul le Cerfa sécurisé n° 10170*08 est accepté en papier. Il porte une étiquette holographique (F303).

Ce formulaire compte 7 points d’authentification, dont l’étiquette et une encre magnétique. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2025 (Assurance Maladie, communiqué du 2 juillet 2025).

Depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires, les photocopies et les scans ne sont plus acceptés (F303). Un arrêt reçu en PDF à imprimer ne peut donc pas être un arrêt papier valable.

Les offres d’« arrêt maladie en ligne » à 9 € ou 19 €

Certains sites affichent un arrêt de travail en quelques minutes, pour 9 €, 19 € ou un autre prix fixe. Souvent, il n’y a aucune consultation. Parfois, ils mettent en avant des « médecins internationaux ».

L’Assurance maladie a nommé ce phénomène. Elle cite les faux arrêts vendus sur les réseaux sociaux. Elle cite aussi « des sites internet proposant des avis d’arrêt de travail sans consultation » (communiqué du 2 juillet 2025).

Le prix affiché ne dit rien de la validité. Ce qui compte, c’est la façon dont l’arrêt est prescrit.

Un arrêt prescrit en ligne est valable si :

• un professionnel de santé vous a parlé en direct, en vidéo ou par téléphone (ameli) ;
• ce professionnel exerce en France, pas principalement à l’étranger (A18975) ;
• la durée respecte la limite de 3 jours au total, sauf exceptions (ameli, A18975) ;
• l’arrêt est télétransmis à votre caisse, ou établi sur le formulaire papier sécurisé (F303).

Pour que la consultation soit remboursée, elle doit aussi passer par votre médecin ou par une société de téléconsultation agréée (ameli).

Pourquoi un arrêt acheté sans consultation n’est pas valable :

• Il n’y a pas d’échange réel avec un médecin.
• Selon Service-Public, un professionnel qui exerce principalement à l’étranger ne peut pas prescrire d’arrêt à distance (A18975).
• Un PDF n’est ni télétransmis, ni sur le formulaire sécurisé.

Les chiffres officiels. La fraude aux indemnités journalières (IJ, l’argent versé pendant l’arrêt) a atteint 42 millions d’euros en 2024, contre 17 millions en 2023. En 2025, près de 49 millions d’euros de fraudes aux arrêts de travail ont été détectés (ameli, avril 2026).

Les risques si vous utilisez un faux arrêt

Les contrôles sont réels. En 2024, 4 500 pénalités financières ont visé des assurés ayant envoyé un faux arrêt. Leur total : 22,5 millions d’euros (Assurance Maladie, juillet 2025).

Selon l’Assurance maladie, envoyer un faux arrêt expose à :

• rembourser les indemnités perçues ;
• une pénalité pouvant aller jusqu’à trois fois le préjudice ;
• des poursuites pénales pour faux et usage de faux (ameli Entreprise).

Côté employeur, l’Assurance maladie invite à signaler tout document suspect à la caisse (ameli Entreprise). Un salarié qui ne respecte pas ses obligations s’expose aussi à une sanction disciplinaire (F303).

Même de bonne foi, vous restez responsable du document que vous envoyez. Si vous avez un doute sur un arrêt déjà reçu, contactez votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Médecin en ligne et arrêt de travail : vérifier le professionnel

Quelques vérifications simples suffisent, avant de payer ou de consulter.

1. Cherchez le nom du médecin dans l’Annuaire Santé (annuaire.sante.fr). Ce site public est géré par l’Agence du numérique en santé. Il recense les professionnels de santé enregistrés dans le RPPS, le répertoire national des professionnels de santé.
2. Consultez l’annuaire de l’Ordre des médecins (« Trouver un médecin », sur le site du Conseil national de l’Ordre). Un médecin qui y figure est inscrit au tableau de l’Ordre.
3. Vérifiez le lieu d’exercice. Un médecin qui exerce principalement à l’étranger ne peut pas vous prescrire d’arrêt en téléconsultation (A18975).
4. Méfiez-vous des promesses. Un service qui « garantit » un arrêt, sans échange avec un médecin, ne respecte pas les règles.

Le plus sûr reste votre médecin traitant, en cabinet ou en téléconsultation. Les règles générales sont résumées dans notre guide arrêt maladie 2026.

Ce que fait ConsultMalin, et ce qu’il ne fait pas

ConsultMalin ne délivre aucun arrêt de travail. Il ne vous met en relation avec aucun médecin. Il ne dit pas si vous devez être arrêté, ni combien de temps.

Il vous aide à préparer votre consultation. Un questionnaire vous guide pour décrire vos symptômes, leur évolution et leur effet sur votre travail. Vous obtenez une synthèse d’une page à montrer au médecin. Vos réponses restent dans votre navigateur.

En téléconsultation, le temps est souvent court. Une synthèse claire aide à ne rien oublier. Voir aussi : parler d’un arrêt de travail à son médecin.

Questions fréquentes

Un arrêt maladie en ligne est-il légal ?

Oui, s’il est prescrit par un professionnel de santé après un échange en direct, en vidéo ou par téléphone. Hors exceptions, il ne dépasse pas 3 jours au total (ameli, A18975). Un document acheté sans consultation n’est pas un arrêt valable.

Un arrêt de travail en ligne est-il fiable ?

Il l’est s’il respecte les conditions de la téléconsultation. Cherchez le nom du professionnel dans l’Annuaire Santé. Un arrêt télétransmis par le médecin arrive directement à votre caisse (F303).

Un arrêt maladie en ligne à 19 € est-il valable ?

Le prix ne permet pas de le savoir. Sans échange en direct avec un professionnel exerçant en France, ce n’est pas un arrêt valable. L’envoyer expose à rembourser les IJ, à une pénalité et à des poursuites (ameli Entreprise).

Un médecin en ligne peut-il prescrire un arrêt de travail ?

Oui, en téléconsultation, dans la limite de 3 jours au total. Cette limite ne s’applique pas à votre médecin traitant (ameli, A18975). Un professionnel qui exerce principalement à l’étranger ne peut pas prescrire d’arrêt à distance (A18975).

Comment envoyer un arrêt de travail en ligne ?

En principe, c’est le médecin qui télétransmet l’arrêt à votre caisse. Vous envoyez alors le volet 3 à votre employeur, sous 48 heures (F303). Un scan ou une photo d’un arrêt papier n’est pas accepté. Le détail est dans notre guide où envoyer son arrêt de travail.

Un arrêt maladie peut-il être prescrit en téléconsultation ?

Oui, dans les conditions décrites plus haut. Les exceptions, la prolongation à distance et l’indemnisation sont détaillées dans notre guide sur l’arrêt de travail en téléconsultation.

Et ensuite

1. Préparer la consultation : remplissez le questionnaire, gratuit jusqu’à l’aperçu, pour un rendez-vous en cabinet ou en vidéo.
2. Après la consultation : envoyez l’arrêt sous 48 heures si le médecin ne l’a pas télétransmis. Le suivi des échéances et de la reprise est possible sur DossierMalin.
3. En cas de prolongation : lisez notre guide sur la prolongation d’un arrêt maladie et la durée maximale d’un arrêt.