Nouveau formulaire d'arrêt de travail : le Cerfa sécurisé

Deux façons de recevoir un arrêt de travail

Un arrêt de travail est toujours prescrit par un professionnel de santé, après une consultation. Il peut ensuite vous parvenir de deux façons.

La télétransmission, le cas habituel. Le médecin envoie l’arrêt à l’Assurance maladie par internet. Il utilise pour cela un téléservice appelé « e-AAT ». Les volets 1 et 2 partent directement à votre caisse. Il vous remet seulement le volet 3, pour votre employeur (ameli Médecin, F303).

Selon l’Assurance maladie, 83 % des arrêts étaient déjà télétransmis en juillet 2025, soit plus de 8 sur 10 (communiqué du 2 juillet 2025). C’est le moyen qu’elle juge le plus fiable (ameli Entreprise).

Le formulaire papier, en secours. Quand la télétransmission n’est pas possible, le médecin utilise un formulaire papier. Depuis le 1er juillet 2025, ce papier doit être le formulaire sécurisé (communiqué du 2 juillet 2025, ameli Entreprise).

Le nouveau Cerfa sécurisé n° 10170*08

Un Cerfa est un formulaire administratif officiel, identifié par un numéro. Pour l’arrêt de travail papier, seul le Cerfa sécurisé n° 10170*08 est accepté (F303).

Ce formulaire compte 7 points d’authentification. L’Assurance maladie en cite deux : une étiquette holographique (un autocollant à reflets, difficile à copier) et une encre magnétique (communiqué du 2 juillet 2025). Les autres points ne sont pas détaillés publiquement.

Ces éléments de sécurité ne sont pas visibles sur le volet 3, celui destiné à l’employeur (ameli Entreprise). Votre employeur ne verra donc pas l’hologramme sur son exemplaire : c’est normal.

Les médecins commandent ces formulaires auprès de l’Assurance maladie, via leur espace professionnel amelipro (ameli Médecin). Vous ne pouvez pas vous procurer ce formulaire vous-même, ni le télécharger.

Le but est de lutter contre les faux arrêts. Les fraudes aux indemnités journalières sont passées de 17 millions d’euros en 2023 à 42 millions en 2024 (communiqué du 2 juillet 2025).

Les dates à retenir

Date	Ce qui change	Source
1er juillet 2025	Le Cerfa sécurisé devient obligatoire pour tout arrêt papier	Communiqué du 2 juillet 2025, ameli Entreprise
Juillet et août 2025	Période de tolérance : les anciens formulaires sont encore acceptés	Communiqué du 2 juillet 2025
1er septembre 2025	Anciens formulaires, photocopies et scans ne sont plus acceptés	F303
1er janvier 2026	Un arrêt reçu après la fin de l’arrêt peut entraîner une réduction de 100 % des indemnités	F303

Depuis le 1er septembre 2025, un formulaire non sécurisé est rejeté et renvoyé au prescripteur. Vous en êtes informé (communiqué du 2 juillet 2025). Vous devez alors renvoyer au plus vite un nouvel arrêt au bon format, établi par le professionnel de santé (ameli Médecin).

Les trois volets et à qui les envoyer

Un arrêt papier comporte trois feuilles, appelées volets.

Volet	Destinataire	Délai
Volets 1 et 2	Service médical de votre caisse (CPAM ou MSA)	48 heures
Volet 3	Votre employeur (ou France Travail si vous êtes demandeur d’emploi)	48 heures par usage, sauf convention ou accord

Sources : F303, ameli.

La CPAM est la caisse primaire d’assurance maladie. La MSA est la caisse du régime agricole. Les volets 1 et 2 permettent le versement des indemnités journalières (IJ), l’argent versé pendant l’arrêt.

Le volet 3 ne mentionne pas le motif médical, qui reste confidentiel (ameli). Si vous avez plusieurs employeurs, envoyez une photocopie du volet 3 à chacun (F303).

Si l’arrêt est télétransmis, vous n’avez qu’une feuille : le volet 3. Vous l’envoyez à votre employeur sous 48 heures (ameli).

Ce qui se passe en cas d’envoi tardif

Le délai de 48 heures compte. Pour la caisse, les sanctions sont progressives (F303) :

• Premier retard : la caisse vous informe du retard et vous avertit des conséquences d’un nouveau retard.
• Nouveau retard dans les 2 ans : vos IJ sont réduites de 50 % pour la période entre la prescription et l’envoi.
• Arrêt reçu après la fin de la période prescrite : depuis le 1er janvier 2026, la réduction peut atteindre 100 %.

Aucune réduction ne s’applique si vous justifiez d’une hospitalisation, ou de l’impossibilité d’envoyer l’arrêt à temps (F303). Joignez alors une lettre explicative et vos justificatifs (ameli).

Côté employeur, ne pas respecter vos obligations peut entraîner une sanction disciplinaire (F303).

Ce que vous vérifiez, ce que vous complétez

C’est le médecin qui remplit l’arrêt de travail. Il indique la durée, le motif et les conditions de sortie. Vous n’avez pas à chercher de « modèle » à remplir : aucun arrêt rempli par le patient n’est valable.

Votre rôle tient en quelques vérifications, selon l’Assurance maladie (ameli) :

• Le bon formulaire. Pour un arrêt papier, il doit s’agir du Cerfa sécurisé.
• Les sorties. Vérifiez que le médecin a indiqué si vous pouvez sortir, et à quelles conditions.
• L’adresse de repos. Si vous résidez ailleurs pendant l’arrêt, cette adresse doit figurer sur le volet 1.
• L’envoi. Vous complétez et envoyez les volets 1 et 2 par courrier postal à votre caisse.

Si vous partez à une autre adresse pendant l’arrêt, prévenez votre caisse par téléphone, par courrier ou sur votre compte ameli (ameli).

Si vous êtes autorisé à sortir avec des horaires, vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (ameli). Une absence pour des soins ou des examens reste possible (F12415).

Photocopies, scans et « arrêts en PDF » refusés

Les scans et les photocopies d’un arrêt ne sont pas acceptés. L’Assurance maladie les considère comme des faux (communiqué du 2 juillet 2025). Elle demande aussi aux employeurs de s’en méfier (ameli Entreprise).

Un arrêt reçu en PDF à imprimer ne peut donc pas être un arrêt papier valable. Certains sites vendent un tel « arrêt en PDF » sans consultation. Utiliser un faux arrêt expose au remboursement des indemnités et à une pénalité jusqu’à trois fois le préjudice. Des poursuites pour faux et usage de faux sont aussi possibles (ameli Entreprise).

Pour savoir ce qui est légal à distance, lisez notre guide sur l’arrêt de travail en ligne, et celui sur l’arrêt en téléconsultation.

Ce que fait ConsultMalin, et ce qu’il ne fait pas

ConsultMalin ne fournit aucun formulaire d’arrêt de travail. Il ne délivre aucun arrêt et ne dit pas si vous devez être arrêté.

Il vous aide à préparer votre consultation. Un questionnaire vous guide pour décrire vos symptômes, leur évolution et leur effet sur votre travail. Vous obtenez une synthèse d’une page à montrer au médecin. Vos réponses restent dans votre navigateur.

C’est ensuite le médecin qui décide, et qui rédige l’arrêt s’il l’estime nécessaire. Voir aussi : parler d’un arrêt de travail à son médecin et notre guide arrêt maladie 2026.

Et ensuite

1. Préparer la consultation : remplissez le questionnaire, gratuit jusqu’à l’aperçu.
2. Après la consultation : envoyez les volets nécessaires sous 48 heures. Le suivi des échéances et de la reprise est possible sur DossierMalin.
3. En cas de prolongation : lisez notre guide sur la prolongation d’un arrêt maladie.