Contrôle de l'arrêt maladie : qui contrôle, quand et comment

Pourquoi un arrêt maladie peut être contrôlé

Pendant un arrêt, vous recevez en principe des indemnités journalières (IJ). Ce sont des sommes versées par l’Assurance maladie pour chaque jour d’arrêt. Votre employeur peut aussi verser un complément de salaire (F3053).

En contrepartie, l’arrêt peut être contrôlé. Le contrôle vérifie deux choses : que l’arrêt est justifié par votre état de santé, et que vous respectez vos obligations (F12415).

Se soumettre aux contrôles fait partie de ces obligations, au même titre que les horaires de sortie (F303). Les règles générales sont résumées dans notre guide sur l’arrêt maladie en 2026.

Les deux types de contrôle

Deux acteurs peuvent contrôler un arrêt : l’Assurance maladie et l’employeur (F12415, F33908).

Le contrôle par l’Assurance maladie

La CPAM (ou la MSA pour le régime agricole) peut contrôler tout salarié qui perçoit des IJ. Ce contrôle prend deux formes (F33908).

• Le contrôle administratif. Il vérifie que vous êtes chez vous pendant les heures où vous ne pouvez pas sortir.
• Le contrôle médical. Il est mené par le médecin-conseil, c’est-à-dire le médecin de l’Assurance maladie. Il vérifie que votre état de santé justifie l’arrêt.

Le contrôle peut se faire à votre domicile ou sur dossier. Sur dossier, la caisse vous demande des pièces complémentaires (F33908).

La contre-visite de l’employeur

La contre-visite est un examen demandé par votre employeur. Elle est possible quand il vous verse un complément de salaire pendant l’arrêt (F3053, F33908) art. R1226-10 à R1226-12 C. trav..

L’employeur choisit le médecin. Ce médecin doit être indépendant, sans lien personnel avec l’employeur. Il vérifie si l’arrêt est justifié, y compris sa durée. Il vérifie aussi votre présence pendant les heures imposées (F33908).

En Alsace-Moselle, des règles particulières s’appliquent. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l’employeur qui maintient le salaire peut aussi y faire procéder à une contre-visite. Si elle conclut que l’arrêt n’est pas justifié, il peut interrompre le maintien du salaire (F33908) art. L1226-23 C. trav..

Au bout de combien de temps un contrôle peut-il avoir lieu ?

C’est la question la plus fréquente. Les fiches officielles ne fixent aucun délai minimal avant un contrôle (F33908).

Un contrôle peut donc avoir lieu à n’importe quel moment de l’arrêt. Pour l’Assurance maladie, il se fait « de façon inattendue » : vous n’êtes pas prévenu à l’avance. La contre-visite de l’employeur peut aussi avoir lieu « à tout moment », sans prévenir (F33908).

Un repère existe pour les arrêts longs. Quand une prolongation dépasse 3 mois, le professionnel qui prolonge l’arrêt peut demander l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie (F303). C’est une possibilité, pas une étape automatique.

Pour les règles de prolongation, consultez notre guide sur la prolongation d’un arrêt maladie.

La présence au domicile et les horaires

Le médecin indique sur l’arrêt si vos sorties sont interdites, autorisées avec horaires ou libres (F12415).

Avec des sorties autorisées avec horaires, vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Cela vaut tous les jours, week-ends et jours fériés compris (F12415).

Vous pouvez vous absenter pendant ces plages pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez pouvoir le justifier (F12415). Gardez donc vos convocations et attestations de rendez-vous.

La contre-visite à domicile ne peut pas avoir lieu pendant vos heures de sortie autorisées. Si vos sorties sont libres, vous devez indiquer à votre employeur les horaires où la contre-visite est possible. Sinon, le complément de salaire peut être suspendu (F33908).

Une autre adresse pendant l’arrêt

Si vous séjournez ailleurs qu’à votre domicile, vous devez le signaler. Indiquez cette adresse sur le volet 1 de l’arrêt, envoyé à votre caisse. Si votre médecin télétransmet l’arrêt, demandez-lui de la mentionner (F12415).

Le service du contrôle médical peut vous convoquer à cette adresse. Où que vous soyez, vous devez pouvoir vous soumettre aux contrôles (F12415).

La convocation chez le médecin

Le contrôle ne se fait pas toujours chez vous.

Le médecin-conseil de la caisse peut vous convoquer, y compris à l’adresse où vous séjournez (F12415).

Pour la contre-visite, c’est le médecin mandaté par l’employeur qui choisit le lieu et le moment. Il peut venir chez vous ou vous convoquer à son cabinet par écrit, avec une date et une heure. Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer, prévenez-le et expliquez pourquoi (F33908).

Ce qui se passe après un contrôle

Situation	Conséquence possible	Source
Arrêt jugé injustifié par le médecin-conseil	Vous êtes informé ; la caisse fixe une date de reprise et la fin des IJ	F33908
Absence non justifiée lors d’un contrôle de la caisse	Suspension des IJ ; information écrite préalable	F33908
Fausse déclaration ou fraude	Pénalités financières ; remboursement des IJ perçues	F33908, F12415
Contre-visite impossible ou arrêt jugé injustifié	Arrêt du complément de salaire ; information de la caisse sous 48 heures	F33908
Refus de reprendre à la date fixée	Interruption possible du complément de salaire	F33908

Du côté de l’Assurance maladie

Si le médecin-conseil estime l’arrêt injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Il prévient aussi votre médecin. La caisse vous écrit ensuite pour indiquer la date de reprise et la fin des IJ (F33908).

En cas d’absence non justifiée, les IJ peuvent être suspendues. Vous devez être informé par écrit de l’irrégularité et de la sanction envisagée (F33908).

Du côté de l’employeur

Le médecin indique à l’employeur si l’arrêt est justifié ou si le contrôle n’a pas pu avoir lieu. L’employeur doit vous transmettre ce compte rendu sans délai (F33908).

Si le contrôle n’a pas pu se faire à cause de votre absence ou de votre refus, l’employeur peut arrêter le complément. C’est à lui de le prouver. Une absence justifiée, par exemple un rendez-vous médical, ne permet pas cette suspension (F33908).

Le médecin de l’employeur informe la caisse par écrit sous 48 heures si l’arrêt lui paraît injustifié. La caisse peut alors suspendre les IJ ou demander un nouvel examen (F33908).

Les sanctions en cas de fraude

Si des IJ ont été versées à tort, la caisse peut demander leur remboursement par écrit (F33908). D’autres sanctions sont possibles : sanction financière, sanction de l’employeur (F12415).

Depuis le 19 septembre 2026, une sanction est possible contre une personne qui cherche à se faire prescrire un arrêt injustifié par son état de santé (Code du travail numérique) art. R147-6 CSS. Les « arrêts en PDF » vendus sans vraie consultation exposent à ces risques. Notre guide sur l’arrêt de travail en ligne l’explique.

Les recours en cas de désaccord

Selon Service-Public, une décision de la caisse peut être contestée devant la commission de recours amiable (CRA). Le délai est de 2 mois après la notification. Si la CRA confirme la décision, le tribunal judiciaire (pôle social) peut ensuite être saisi, dans un nouveau délai de 2 mois (F33908).

Certaines contestations d’ordre médical relèvent d’une autre commission, la commission médicale de recours amiable (CMRA). Les délais y sont différents (F33908). Le courrier de la caisse indique en principe les voies et délais de recours : lisez-le avec attention.

Après une contre-visite de l’employeur, il est possible de demander une autre contre-visite. Il est aussi possible de solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil de prud’hommes (F33908).

Si l’employeur suspend votre complément, vous pouvez saisir votre caisse dans les 10 jours. Vous lui demandez un examen de votre situation par le service du contrôle médical (F33908).

Ces recours dépendent de votre situation. En cas de doute, votre caisse ou Allô Service Public peuvent vous renseigner.

Un contrôle n’est pas une accusation

Le contrôle vérifie que l’arrêt est justifié et que vos obligations sont respectées. Si c’est le cas, il n’a en principe pas de conséquence.

Le plus utile se joue en amont, lors de la consultation. Une consultation claire aide le médecin à comprendre vos symptômes et leur effet sur votre travail. C’est lui qui décide seul de l’arrêt et de sa durée.

Notre guide pour parler d’un arrêt de travail à son médecin propose une méthode. Pour les plafonds de durée, voyez la durée maximale d’un arrêt maladie.

Questions fréquentes

La caisse prévient-elle avant un contrôle ?

Non. Le contrôle de l’Assurance maladie se fait sans convocation préalable, de façon inattendue. Une convocation chez le médecin-conseil reste possible (F33908, F12415).

Mon employeur peut-il toujours faire une contre-visite ?

Il le peut quand il vous verse un complément de salaire pendant l’arrêt. Le médecin qu’il choisit doit être indépendant (F3053, F33908).

Et ensuite

1. Préparer la consultation : notre questionnaire gratuit vous aide à décrire vos symptômes et leur effet sur votre travail. Vous obtenez une synthèse d’une page à montrer au médecin.
2. Pendant l’arrêt : suivez vos échéances, l’envoi sous 48 heures et la reprise avec DossierMalin.
3. En cas de prolongation : préparez le rendez-vous avec notre outil prolongation.