Arrêt maladie et congés payés : jours acquis, report et vacances

Deux questions différentes derrière « arrêt maladie et congés payés »

Le sujet recouvre deux questions distinctes. La première : un arrêt maladie vous fait-il perdre des jours de congés payés ? La seconde : que deviennent les congés que la maladie vous empêche de prendre ?

Les réponses ont beaucoup changé en peu de temps. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a ouvert l’acquisition de congés pendant un arrêt non professionnel. Puis la Cour de cassation, le 10 septembre 2025, a reconnu le report des congés touchés par une maladie (F2262).

Ce guide concerne les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires suivent d’autres règles. Une convention collective peut aussi prévoir des règles plus favorables.

Les congés acquis pendant un arrêt de travail

Le principe : un arrêt ne remet plus le compteur à zéro

En temps normal, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail. Le total ne dépasse pas 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines art. L3141-3 C. trav.. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés chômés.

Ces jours s’acquièrent sur une période de référence. Elle va en principe du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Un accord collectif peut fixer d’autres dates (F2258).

Le cas de la maladie non professionnelle

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie ou accident non professionnel compte pour l’acquisition des congés art. L3141-5 C. trav.. Le rythme est toutefois réduit :

• 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, au lieu de 2,5 ;
• dans la limite de 24 jours ouvrables acquis à ce titre par période de référence art. L3141-5-1 C. trav..

Un salarié arrêté pendant toute la période de référence acquiert donc 24 jours, soit 4 semaines (F2258).

Le cas de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle

Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) est assimilé à du travail effectif art. L3141-5 C. trav.. Vous acquérez alors vos congés au rythme normal de 2,5 jours par mois art. L3141-3 C. trav..

Tomber malade pendant ses congés payés

Vous tombez malade au deuxième jour de vos vacances. Les jours de congé qui coïncident avec l’arrêt ne sont pas perdus. Vous avez droit à leur report, à condition d’avoir notifié l’arrêt à votre employeur (F2262).

Cette règle découle de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025. Il a aligné le droit français sur le droit européen (Code du travail numérique).

Deux conditions pratiques en découlent :

• un arrêt de travail prescrit lors d’une consultation : se sentir mal ne suffit pas ;
• l’information de l’employeur : vous lui transmettez l’arrêt, comme pour tout arrêt.

Les règles d’envoi ne changent pas pendant les vacances. Les volets 1 et 2 partent à la caisse et le volet 3 à l’employeur, dans les 48 heures (F303). Le guide où envoyer son arrêt de travail détaille ces démarches.

Les jours reportés ne s’ajoutent pas automatiquement à la fin des vacances. Vous les reprenez à une autre période, à fixer avec l’employeur selon les règles habituelles de pose des congés.

Être en arrêt avant le départ en congés

Votre arrêt commence avant la date prévue pour vos congés. Ces congés ne sont pas perdus. Ils sont reportés après la reprise du travail (F2262).

L’employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés. Elle peut se situer dans la période de prise en cours ou au-delà. S’il refuse le report, il vous doit des dommages-intérêts (F2262).

Le report des congés non pris et le délai de 15 mois

Le point de départ : l’information par l’employeur

Après un arrêt pour maladie ou accident, l’employeur doit vous informer dans le mois qui suit la reprise. Il vous indique le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date limite pour les prendre. Il utilise un moyen qui donne une date certaine, par exemple la fiche de paie art. L3141-19-3 C. trav..

Vous disposez alors d’une période de report de 15 mois pour poser les congés que la maladie vous a empêché de prendre. Elle commence à la réception de cette information art. L3141-19-1 C. trav.. Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue (F2258).

Le cas des arrêts d’au moins un an

Une règle particulière vise les congés acquis pendant un arrêt très long. Elle vise un contrat suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence. Le report de 15 mois démarre alors à cette date art. L3141-19-2 C. trav..

Si vous reprenez avant la fin de ce délai, il est suspendu jusqu’à l’information par l’employeur. Si vous n’avez pas repris à son terme, ces congés sont perdus (F2258).

En cas de départ de l’entreprise

Si le contrat prend fin, les congés acquis et non pris donnent droit à une indemnité compensatrice de congés payés (F2262). Le guide démission pendant un arrêt maladie aborde ce point.

Tableau récapitulatif

Situation	Ce que prévoit la règle	Référence
Arrêt maladie non professionnel	2 jours ouvrables par mois, 24 jours au plus à ce titre	L3141-5-1
Accident du travail, maladie professionnelle	2,5 jours par mois, comme en travaillant	L3141-3, L3141-5
Maladie pendant les congés	Report des jours concernés, si l’arrêt est notifié à l’employeur	F2262
Arrêt avant le départ	Congés reportés après la reprise	F2262
Retour au travail	Information sur les jours et la date limite dans le mois	L3141-19-3
Délai pour poser les jours reportés	15 mois, ou plus selon accord	L3141-19-1

Un exemple chiffré

Prenons Léa, salariée à temps plein. Sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, elle travaille 8 mois. Elle est en arrêt maladie non professionnel pendant 4 mois.

• Mois travaillés : 8 × 2,5 = 20 jours ouvrables.
• Mois d’arrêt : 4 × 2 = 8 jours ouvrables, sous le plafond de 24 jours.
• Total : 28 jours ouvrables, contre 30 si elle avait travaillé toute l’année.

Si son arrêt avait été dû à un accident du travail, les 4 mois auraient compté 10 jours. Elle aurait alors acquis 30 jours.

Plus tard, un nouvel arrêt l’empêche de prendre une partie de ces congés. Elle reprend le travail le 1er mars 2027. Son employeur l’informe de ses droits le 12 mars 2027, dans le mois qui suit. Elle peut poser ses congés reportés jusqu’au 12 juin 2028, sauf accord plus favorable.

Partir en vacances pendant un arrêt de travail

Un arrêt de travail n’est pas une période de congés. Vous restez soumis aux règles de sorties cochées par le médecin. Vous devez aussi pouvoir vous présenter à un contrôle (F12415).

Séjourner ailleurs que chez vous reste possible, à condition de signaler l’adresse à votre caisse. Un départ à l’étranger peut faire perdre les indemnités journalières sans autorisation préalable de la caisse. Le guide sorties autorisées pendant un arrêt de travail détaille ces règles.

Ce que cela change pour la consultation

Un arrêt de travail ne sert jamais à « récupérer » des congés. Le médecin le prescrit uniquement si votre état de santé l’exige, et lui seul décide.

Depuis le 19 septembre 2026, une sanction est possible contre une personne qui cherche à se faire prescrire un arrêt injustifié par son état de santé art. R147-6 CSS. Le complément de salaire de l’employeur n’est pas dû en cas de fraude avérée aux indemnités dont il a été informé art. L1226-1 C. trav..

Si vous tombez malade en congé, la consultation se déroule comme d’habitude. Ce qui aide le médecin, ce sont des faits :

• vos symptômes, leur date de début et leur évolution ;
• leur effet concret sur votre poste : tâches, horaires, déplacements ;
• les traitements déjà essayés.

Vos dates de congés ne sont pas une information médicale. Les questions de report se règlent ensuite avec votre employeur. Le guide parler d’un arrêt de travail à son médecin aide à présenter votre situation.

Et ensuite

1. Préparer la consultation : notre questionnaire gratuit vous aide à décrire vos symptômes et leur effet sur votre travail. La synthèse tient sur une page. Vos réponses restent sur votre téléphone.
2. Après la consultation : envoyez l’arrêt sous 48 heures, puis gardez une trace de l’information de votre employeur sur vos congés reportés.
3. Pour suivre l’arrêt : le site partenaire DossierMalin aide à suivre les échéances, les envois et la reprise.