Rupture conventionnelle en arrêt maladie : les règles

Une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : ce que dit la loi

La rupture conventionnelle est une façon de mettre fin à un CDI d’un commun accord. Ce n’est ni un licenciement ni une démission art. L1237-11 C. trav..

Être en arrêt de travail ne l’empêche pas. Service-Public indique qu’une rupture conventionnelle peut être conclue pendant une suspension du contrat. Cela vise la maladie, mais aussi l’accident du travail et la maladie professionnelle (F19030).

La loi ne l’interdit donc pas. Elle pose deux limites : pas de fraude, et pas de vice du consentement. Un vice du consentement est un accord donné sous l’effet de la pression, de la menace ou de l’erreur.

Ce guide concerne les salariés en CDI du secteur privé. Les fonctionnaires, les CDD et les intérimaires suivent d’autres règles.

Un accord qui doit rester libre

Aucune des deux parties ne peut imposer une rupture conventionnelle art. L1237-11 C. trav.. Votre consentement doit être libre et éclairé (F19030).

Une rupture signée sous pression ou sous la menace peut être annulée. Service-Public cite l’exemple d’une convention signée dans un contexte de harcèlement moral (F19030).

Pendant un arrêt, la question du consentement mérite donc une attention particulière. Rien ne vous oblige à répondre vite à une proposition. Vous pouvez demander du temps, poser vos questions par écrit, ou vous faire conseiller.

Si vous traversez une détresse, le 3114 répond jour et nuit. En cas d’urgence, appelez le 15 ou le 112.

Les étapes, de l’entretien à l’homologation

L’entretien et l’assistance

Au moins un entretien est obligatoire. La convention peut être signée ce jour-là (F19030).

Vous pouvez vous faire assister. Sans représentant du personnel dans l’entreprise, l’assistant peut être un collègue ou un conseiller du salarié : une personne extérieure, inscrite sur une liste officielle. Prévenez l’employeur avant l’entretien. L’employeur ne peut se faire assister que si vous l’êtes aussi (F19030).

Le délai de rétractation

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour revenir sur son accord. Calendaires veut dire que tous les jours comptent, week-ends compris art. L1237-13 C. trav..

Le délai court à partir du lendemain de la signature. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. La rétractation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans motif (F19030).

L’homologation

L’homologation est la validation de la convention par l’administration du travail : la direction départementale chargée du travail (DDETS ou DDETSPP). Sans elle, la convention n’est pas valable art. L1237-14 C. trav..

La demande se fait en ligne, sur le téléservice TéléRC, à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation. L’administration a 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée (F19030).

Pour un salarié protégé, comme un élu du personnel, c’est l’inspecteur du travail qui autorise la rupture (F19030).

Étape	Délai ou règle	Référence
Entretien	Au moins un, assistance possible	F19030
Signature de la convention	Indemnité et date de rupture fixées	art. L1237-13 C. trav.
Rétractation	15 jours calendaires après la signature	art. L1237-13 C. trav.
Demande d’homologation	Sur TéléRC, après la rétractation	F19030
Réponse de l’administration	15 jours ouvrables ; silence = homologation	art. L1237-14 C. trav.
Date de rupture	Au plus tôt le lendemain de l’homologation	art. L1237-13 C. trav.
Recours aux prud’hommes	12 mois après l’homologation ou le refus	art. L1237-14 C. trav.

La date de rupture quand l’arrêt est encore en cours

La convention fixe elle-même la date de rupture. Elle ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation art. L1237-13 C. trav.. Il n’y a pas de préavis (F19030).

L’arrêt de travail ne décale pas cette date. Service-Public précise que la suspension du contrat ne repousse pas la fin du contrat (F19030). Si votre arrêt est prolongé au-delà, le contrat prend quand même fin à la date convenue.

L’indemnité spécifique de rupture

La convention prévoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement art. L1237-13 C. trav.. Service-Public mentionne aussi l’indemnité conventionnelle, selon les cas (F19030).

Le montant se discute entre vous et l’employeur. Il ne dépend pas de votre arrêt de travail. Service-Public propose un simulateur pour estimer le minimum.

Les indemnités journalières après la date de rupture

Les indemnités journalières (IJ) sont les sommes versées par l’Assurance maladie pour chaque jour d’arrêt. Sur son forum, l’Assurance maladie indique que la fin du contrat ne les interrompt pas, tant que l’arrêt est médicalement justifié (forum ameli). Sa page sur les IJ ouvre aussi des droits à une personne qui a cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois (ameli). Votre caisse peut vous confirmer ce qui s’applique à vous.

Le complément de salaire de l’employeur, lui, est lié au contrat de travail. Demandez au service de paie jusqu’à quelle date il est versé, et quand la subrogation prend fin. La subrogation est le mécanisme par lequel l’employeur reçoit vos IJ à votre place.

Le guide arrêt de travail et salaire détaille le calcul des IJ et du complément.

Le chômage après une rupture conventionnelle

Le droit à l’allocation

Une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il faut remplir les conditions, notamment de durée de travail (F19030).

Pendant un arrêt maladie, France Travail ne verse pas l’allocation : son versement est interrompu pendant l’arrêt (France Travail). Le guide arrêt maladie et chômage explique ce passage.

Les durées en vigueur depuis le 1er septembre 2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a réduit la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Les nouvelles durées s’appliquent si le contrat est effectivement rompu à compter du 1er septembre 2026 (A18945).

En métropole, la durée maximale passe (Code du travail numérique) :

de 18 à 15 mois avant 55 ans ;
de 22,5 à 20,5 mois à 55 et 56 ans ;
de 27 à 20,5 mois à partir de 57 ans.

Les durées sont différentes en outre-mer. Mayotte n’est pas concernée (A18945). Service-Public signale que des textes d’application sont encore attendus.

Les délais avant le premier versement

Le premier versement n’arrive pas le lendemain de la rupture. Trois délais peuvent s’ajouter (France Travail) :

un différé spécifique, si l’indemnité dépasse le minimum légal. La part en plus est divisée par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours (Unédic) ;
un différé congés payés, calculé sur l’indemnité de congés non pris, dans la limite de 30 jours ;
un délai d’attente de 7 jours.

Ces délais retardent le premier paiement. Ils ne réduisent pas la durée totale d’indemnisation (France Travail).

Ce que cela change pour la consultation

Une négociation de départ peut peser sur le sommeil, le moral ou les douleurs. Vous pouvez en parler au médecin, comme d’un élément de votre situation.

Le médecin décide d’un arrêt et de sa durée selon votre état de santé. L’arrêt n’est jamais un moyen de pression, ni un levier dans la négociation. Il ne change ni l’indemnité, ni la date de rupture.

Ce qui aide le médecin, ce sont des faits :

vos symptômes, depuis quand, et leur évolution ;
leur effet concret sur votre poste : tâches, horaires, relations de travail ;
ce qui a changé depuis la dernière consultation.

Depuis le 19 septembre 2026, une sanction est possible contre une personne qui cherche à se faire prescrire un arrêt injustifié par son état de santé art. R147-6 CSS. Le complément de l’employeur est exclu en cas de fraude avérée dont il a été informé art. L1226-1 C. trav.. Voir le guide contrôle d’un arrêt maladie.

Pour les questions de droit, l’inspection du travail, un défenseur syndical ou un avocat peuvent vous conseiller. Si la rupture vient d’une démarche de l’employeur, voir aussi licenciement et arrêt maladie et démission et arrêt maladie.

Et ensuite

Préparer la consultation : notre questionnaire gratuit vous aide à décrire vos symptômes et leur effet sur votre poste. Pour bien présenter votre situation, voir parler d’un arrêt de travail à son médecin. Vos réponses restent sur votre téléphone.
Après la consultation : envoyez l’arrêt sous 48 heures. Vérifiez ensuite avec France Travail et votre service de paie l’effet de la date de rupture.
Pour suivre l’arrêt : le site partenaire DossierMalin aide à suivre les échéances, les envois et la reprise.

Rupture conventionnelle en arrêt maladie : étapes, délais, indemnités et chômage