Arrêt maladie en CDD ou en intérim : la fin du contrat, les indemnités et les démarches

Un contrat court, une règle simple

Un CDD, ou contrat à durée déterminée, a une date de fin fixée à l’avance : son terme. Une mission d’intérim fonctionne de la même façon. L’intérimaire est salarié d’une agence de travail temporaire, qui le met à disposition d’une entreprise (F11215).

Pendant un arrêt maladie, le contrat est suspendu : vous ne travaillez pas et l’employeur ne vous paie pas votre salaire habituel. Mais cette suspension ne change pas la date de fin.

Pour un CDD, la loi le dit en une phrase : la suspension « ne fait pas obstacle à l’échéance du terme » art. L1243-6 C. trav.. La règle est la même pour une mission d’intérim art. L1251-29 C. trav..

Un arrêt reste une décision médicale. Le médecin décide seul, selon votre état de santé, sans tenir compte de la date de fin de votre contrat.

Le CDD pendant l’arrêt

Le contrat se termine à la date prévue

L’employeur n’est pas obligé de prolonger un CDD à cause d’une maladie (F1326). Si le terme arrive pendant l’arrêt, le contrat prend fin ce jour-là.

Service-Public donne un exemple : un contrat qui finit le 5 mars, avec un arrêt débutant le 21 février, prend fin le 5 mars (F1326).

Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la règle de principe est la même. Mais si le contrat prévoit une clause de renouvellement, l’employeur doit l’appliquer, sauf motif réel et sérieux sans lien avec l’accident (F1326).

Pas de rupture anticipée pour maladie

Avant son terme, un CDD ne peut être rompu que dans quelques cas. Ce sont l’accord des deux parties, la faute grave, la force majeure et l’inaptitude constatée par le médecin du travail art. L1243-1 C. trav..

Vous pouvez aussi partir plus tôt si vous justifiez d’une embauche en CDI art. L1243-2 C. trav.. La maladie ne figure pas parmi ces cas. L’employeur ne peut donc pas mettre fin au CDD parce que vous êtes arrêté.

Le renouvellement

Un CDD peut être renouvelé. Les conditions figurent dans le contrat, ou dans un avenant, un document qui modifie le contrat. Cet avenant doit vous être proposé avant le terme prévu art. L1243-13 C. trav..

Un arrêt n’oblige pas l’employeur à renouveler, sauf le cas de l’accident du travail vu plus haut (F1326).

L’indemnité de fin de contrat

À la fin d’un CDD non suivi d’un CDI, vous recevez une indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité. Elle vaut 10 % de la rémunération totale brute versée art. L1243-8 C. trav.. Elle est payée avec le dernier salaire.

La loi prévoit des cas où elle n’est pas due. Par exemple, une rupture anticipée à votre initiative, ou le refus d’un CDI équivalent art. L1243-10 C. trav.. Un arrêt maladie ne fait pas partie de ces cas.

L’intérim pendant l’arrêt

Votre employeur est l’agence

En intérim, vous signez votre contrat de mission avec l’agence, pas avec l’entreprise où vous travaillez (F11215). C’est donc à l’agence que vous adressez le volet 3 de l’arrêt, s’il est sur papier. Les volets 1 et 2 vont à la CPAM, sous 48 heures (F303).

La fin de mission

La mission prend fin à la date prévue, même pendant l’arrêt art. L1251-29 C. trav.. À la fin de chaque mission, l’agence vous remet un certificat de travail et une attestation pour France Travail (F11215).

Vous avez droit à une indemnité de fin de mission d’au moins 10 % de la rémunération brute art. L1251-32 C. trav.. Elle n’est pas due notamment en cas d’embauche immédiate en CDI dans l’entreprise, de rupture à votre initiative ou de faute grave art. L1251-33 C. trav..

Les indemnités pendant et après le contrat

Les indemnités journalières de la CPAM

Les indemnités journalières (IJ) sont la somme versée par la CPAM pour chaque jour d’arrêt, après 3 jours de carence (F3053). Pour un arrêt de 6 mois au plus, il faut avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 mois précédents (F3053).

En cas de travail discontinu, fréquent en intérim, la condition peut s’apprécier sur 600 heures dans les 12 mois précédents (F3053).

Sur son forum, l’Assurance maladie indique que la fin du contrat n’interrompt pas les IJ, tant que l’arrêt est médicalement justifié (forum ameli). Sa page sur les IJ ouvre aussi des droits à une personne qui a cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois (ameli). Votre caisse peut vous confirmer ce qui s’applique à vous.

Le complément de l’employeur, souvent absent

Le code du travail prévoit un complément de salaire versé par l’employeur. Il faut au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour d’absence art. L1226-1 C. trav. (F3053). En CDD, cette condition est souvent non remplie.

Les salariés temporaires, c’est-à-dire les intérimaires, sont exclus de ce complément légal art. L1226-1 C. trav.. Des accords de la branche du travail temporaire peuvent prévoir une indemnisation. Leurs conditions précises sont à demander à votre agence.

Dans tous les cas, une convention collective peut prévoir mieux que la loi (F3053). Le guide arrêt de travail et salaire détaille le complément légal.

Un exemple de calendrier

Inès est en CDD du 1er mars au 31 août 2026, à 2 000 € brut par mois. Elle a moins d’un an d’ancienneté. Son médecin lui prescrit un arrêt du 20 août au 15 septembre, soit 27 jours.

• Salaire journalier de base : 2 000 × 3 ÷ 91,25 = 65,75 €.
• IJ : 50 % de 65,75 €, soit 32,87 € brut par jour, comme dans l’exemple de Service-Public (F3053).
• Carence : 20, 21 et 22 août. Les IJ commencent le 23 août.

Période	Contrat	Ce qui est versé
20 au 22 août	En cours, suspendu	Rien (carence)
23 au 31 août	En cours, suspendu	IJ : 9 × 32,87 € = 295,83 €
31 août	Fin du CDD	Dernier salaire et indemnité de fin de contrat
1er au 15 septembre	Terminé	IJ : 15 × 32,87 € = 493,05 €

Au total, Inès peut recevoir 788,88 € brut d’IJ, avant CSG et CRDS. Elle n’a pas de complément légal de l’employeur, faute d’un an d’ancienneté. Sa convention collective peut prévoir autre chose.

Après le contrat : le chômage

Les IJ et les allocations chômage ne se cumulent pas (F3053). Pour vous inscrire à France Travail, vous attendez en principe la fin de l’arrêt.

Le délai pour s’inscrire est de 12 mois après la fin du contrat. Les arrêts maladie l’allongent, sans limite, pour toute leur durée (France Travail). Le guide arrêt maladie au chômage détaille la suite.

Ce que la situation change pour la consultation

La date de fin de votre contrat n’est pas un critère médical. Elle ne justifie ni n’empêche un arrêt. Un arrêt ne sert pas non plus à prolonger un contrat : la loi l’exclut.

Ce qui aide le médecin, c’est une description concrète de votre poste. En CDD ou en intérim, il change parfois souvent. Précisez :

• les tâches de la mission en cours : port de charges, cadence, travail debout ;
• vos horaires et vos trajets ;
• le fait que vous êtes en intérim, pour que le volet 3 aille au bon endroit.

Un arrêt doit correspondre à un état de santé réel. Depuis le 19 septembre 2026, une sanction est possible contre une personne qui cherche à se faire prescrire un arrêt injustifié par son état de santé art. R147-6 CSS. Voir le contrôle d’un arrêt maladie. Pour présenter votre situation, voir parler d’un arrêt de travail à son médecin.

Pour une question sur votre contrat, l’inspection du travail, un défenseur syndical ou un avocat peuvent vous conseiller.

Et ensuite

1. Préparer la consultation : le questionnaire gratuit vous aide à décrire vos symptômes et leur effet sur votre poste.
2. Après la consultation : envoyez les volets sous 48 heures, à la CPAM et à votre employeur ou à votre agence. Suivez vos échéances avec DossierMalin.
3. Si l’arrêt doit continuer : préparez le rendez-vous avec notre outil prolongation.