Arrêt maladie pendant le préavis : date de fin, indemnités et cas particuliers

Le préavis, en quelques mots

Le préavis est la période entre l’annonce de la rupture et la fin du contrat. Pendant ce temps, vous restez salarié et vous continuez en principe à travailler.

Sa durée dépend du mode de rupture :

• démission : la loi ne fixe pas de durée générale ; la convention collective, le contrat ou les usages la fixent (F2883) ;
• licenciement : un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, deux mois au-delà, sauf règle plus favorable art. L1234-1 C. trav. ;
• faute grave : pas de préavis art. L1234-1 C. trav..

Ce guide concerne les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires suivent d’autres règles.

Maladie non professionnelle : le préavis continue de courir

C’est la règle centrale. Selon Service-Public, l’arrêt pour maladie non professionnelle « n’interrompt pas votre préavis » (F2614). Le préavis n’est donc ni suspendu, ni prolongé.

Cette règle vient de la jurisprudence, c’est-à-dire des décisions de la Cour de cassation. Le Code du travail numérique cite deux arrêts de la chambre sociale : 28 juin 1989 et 18 juillet 1996.

En pratique, le contrat prend fin à la date initialement prévue (F2614). Deux situations se présentent :

• l’arrêt se termine avant cette date : vous revenez travailler jusqu’au bout, sauf dispense de l’employeur ;
• l’arrêt se termine après cette date : le contrat s’arrête quand même à la date prévue.

Une convention collective peut prévoir d’autres règles, si elles sont plus favorables au salarié (Code du travail numérique).

Accident du travail ou maladie professionnelle : une règle différente

Un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) suit une autre logique. Survenu pendant le préavis, il le suspend. Le préavis est alors prolongé d’une durée égale à celle de l’arrêt (F2614).

Une condition compte : l’accident ou la maladie doit survenir pendant le préavis (F2614). Un AT/MP plus ancien ne produit pas cet effet.

La démission suit la même règle : le préavis est suspendu en cas d’AT/MP survenu en cours de préavis (F2883).

Un exemple avec des dates

Prenons Inès. Elle démissionne le 3 mars 2026, avec un préavis d’un mois. Son contrat doit finir le 2 avril 2026, car le préavis se compte de date à date (F2883).

• Cas 1, grippe : son médecin l’arrête du 25 mars au 8 avril. Le préavis n’est pas prolongé. Le contrat se termine le 2 avril.
• Cas 2, accident du travail : elle se blesse au travail le 10 mars et elle est arrêtée 5 jours. Le préavis est prolongé de 5 jours. Le contrat se termine le 7 avril.

Les dates exactes dépendent de votre lettre et de votre convention collective.

Ce que vous percevez pendant l’arrêt

Pendant un arrêt au cours du préavis, votre salaire est remplacé comme pour tout arrêt. Vous percevez (F2614) :

• les indemnités journalières (IJ), la somme versée par l’Assurance Maladie après 3 jours de carence (F3053) ;
• le complément de l’employeur, si vous remplissez les conditions : un an d’ancienneté, envoi de l’arrêt sous 48 heures, notamment (F3053).

Le complément légal n’est pas dû en cas de fraude avérée aux IJ dont l’employeur a été informé art. L1226-1 C. trav.. Le détail des montants est dans le guide arrêt de travail et salaire.

Et après la fin du contrat ?

Sur son forum, l’Assurance Maladie indique que la cessation d’activité « n’a pas d’incidence » sur le versement des IJ d’un arrêt en cours. Il faut toujours remplir les conditions d’ouverture des droits. Sa page sur les IJ ouvre aussi des droits à une personne qui a cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois (ameli). Votre caisse peut vous le confirmer.

Le complément légal, lui, est prévu pour le salarié art. L1226-1 C. trav.. Votre convention collective ou votre contrat de prévoyance peut prévoir un maintien. Demandez-le à votre service de paie, de préférence par écrit.

Si vous vous inscrivez ensuite à France Travail, voir le guide arrêt maladie et chômage.

L’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire du préavis quand celui-ci n’est pas effectué. Elle n’est pas due dans tous les cas.

• L’employeur vous dispense de préavis, de sa propre initiative : il vous doit l’indemnité (F2614, F2883). La dispense ne doit pas réduire ce que vous auriez touché en travaillant art. L1234-5 C. trav..
• Vous demandez la dispense et l’employeur accepte : l’indemnité n’est pas due (F2614, F2883).
• Licenciement pour faute grave : pas d’indemnité art. L1234-5 C. trav..
• Arrêt maladie pendant le préavis, sans dispense : vous percevez les IJ et, le cas échéant, le complément de l’employeur (F2614).

Un défenseur syndical, l’inspection du travail ou un avocat peut vous aider à lire votre situation.

La rupture conventionnelle : pas de préavis

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord. « Aucun préavis n’est prévu » dans ce cadre (F19030). La date de fin du contrat est inscrite dans la convention.

Elle peut être signée pendant un arrêt maladie (F19030). La suspension du contrat ne repousse pas la date de fin prévue (F19030). Voir le guide rupture conventionnelle et arrêt maladie.

Les règles en un tableau

Situation	Effet sur le préavis	Source
Arrêt pour maladie non professionnelle	Ni suspendu, ni prolongé ; fin à la date prévue	F2614
AT/MP survenu pendant le préavis	Suspendu et prolongé de la durée de l’arrêt	F2614
Dispense à l’initiative de l’employeur	Indemnité compensatrice due	F2883, L1234-5
Dispense demandée par le salarié et acceptée	Pas d’indemnité compensatrice	F2614
Licenciement pour faute grave	Pas de préavis ni d’indemnité compensatrice	L1234-1, L1234-5
Rupture conventionnelle	Pas de préavis ; date fixée dans la convention	F19030

Un arrêt reste une décision médicale

Certains cherchent à « se mettre en arrêt pour ne pas faire son préavis ». ConsultMalin n’aide pas à cela. Un arrêt de travail dépend uniquement de votre état de santé, et c’est le médecin qui décide.

Un arrêt pendant un préavis est contrôlé comme un autre. L’employeur qui verse un complément peut organiser une contre-visite (F3053). Depuis le 19 septembre 2026, une sanction est possible contre une personne qui cherche à se faire prescrire un arrêt injustifié par son état de santé art. R147-6 CSS. Voir le guide contrôle d’un arrêt maladie.

Ce qui aide le médecin pendant cette période

Une fin de contrat est souvent une période chargée. Si vous êtes malade, la consultation porte sur votre santé, pas sur la rupture.

Ce qui aide le médecin, ce sont des faits :

• vos symptômes, depuis quand, et leur évolution ;
• votre poste réel : tâches, horaires, trajets, contraintes physiques ;
• ce que vous arrivez à faire, ou non, au quotidien.

Vous pouvez mentionner le préavis si cela éclaire votre charge de travail. Il ne justifie pas, à lui seul, un arrêt. Pour présenter ces éléments, voir le guide parler d’un arrêt de travail à son médecin. Les autres situations sont traitées dans démission et arrêt maladie et licenciement et arrêt maladie.

Et ensuite

1. Préparer la consultation : notre questionnaire gratuit vous aide à décrire vos symptômes et leur effet sur votre poste. La synthèse tient sur une page. Vos réponses restent sur votre téléphone.
2. Après la consultation : envoyez l’arrêt sous 48 heures à la CPAM et à l’employeur. Le guide où envoyer un arrêt de travail détaille les volets.
3. Pour suivre l’arrêt : le site partenaire DossierMalin aide à suivre les échéances et les envois.