Démissionner pendant un arrêt maladie : préavis, indemnités et chômage

Ce que ce guide couvre, et ce qu’il ne dit pas

Une démission en cours d’arrêt soulève plusieurs questions pratiques : le préavis, les indemnités, le chômage, les papiers de fin de contrat. Ce guide expose les règles générales pour un salarié du secteur privé, en arrêt pour maladie non professionnelle.

Il ne dit pas s’il vaut mieux démissionner ou attendre. Ce choix dépend de votre situation complète. L’inspection du travail, un défenseur syndical ou un avocat peuvent vous conseiller. Allô Service Public répond aussi aux questions de droit du travail (F2883).

Démissionner pendant un arrêt : ce que permet la loi

La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle reste possible pendant une suspension du contrat, par exemple un arrêt maladie. L’employeur ne peut pas la refuser (F2883).

Elle suppose une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Une démission donnée sous la contrainte n’est pas valable. En cas de doute, le conseil de prud’hommes peut la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse (F2883).

Aucun motif n’est à donner. La loi n’impose pas de forme, mais un écrit est préférable. Il peut s’agir d’une lettre recommandée ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. Certaines conventions collectives exigent une lettre (F2883).

Une démission devient définitive. Elle ne peut être retirée qu’avec l’accord de l’employeur (F2883). Une décision prise dans un moment difficile mérite donc d’être mûrie.

Le préavis quand on est en arrêt

La durée et le point de départ

Le préavis est la période entre l’annonce de la démission et la fin du contrat. Sa durée dépend de la convention collective, du contrat ou des usages : la loi ne la fixe pas. Il démarre à la notification, par exemple à la première présentation de la lettre recommandée (F2883).

L’arrêt n’allonge pas le préavis

En cas de maladie non professionnelle, l’arrêt n’interrompt pas le préavis : il n’est ni suspendu ni prolongé. Le contrat prend fin à la date initialement prévue (F2614).

Si l’arrêt se termine avant cette date, vous reprenez le travail jusqu’à la fin du préavis, sauf dispense de l’employeur. Pendant les jours d’arrêt, vous percevez les indemnités journalières (IJ) et, si vous y avez droit, le complément de l’employeur (F2614).

La dispense de préavis

Si vous demandez la dispense et que l’employeur accepte, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Si l’employeur vous dispense de sa propre initiative, il vous la doit (F2614, F2883).

L’accident du travail, une règle différente

Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis le suspend. Le préavis est alors prolongé d’une durée égale à celle de l’arrêt (F2614, F2883).

Un exemple de calendrier

Prenons Nadia. Sa convention prévoit un préavis d’un mois. Elle notifie sa démission et la fin de son contrat est fixée au 4 décembre 2026. Elle est en arrêt maladie non professionnel du 20 novembre au 15 décembre.

• Fin du contrat : le 4 décembre 2026, sans changement.
• Jours d’arrêt pendant le préavis : du 20 novembre au 4 décembre, soit 15 jours.
• Après le 4 décembre : Nadia n’est plus salariée de l’entreprise.

Si son arrêt avait été dû à un accident du travail survenu pendant le préavis, le calcul serait autre. Un arrêt de 7 jours aurait repoussé la fin du contrat au 11 décembre.

Les indemnités journalières après la fin du contrat

La fin du contrat change la situation de deux façons :

• le complément de l’employeur est lié au contrat de travail : le service de paie sait jusqu’à quand il est versé ;
• les IJ sont versées par l’Assurance maladie : leur maintien après la fin du contrat dépend de votre situation.

Sur son forum, l’Assurance Maladie indique que la fin du contrat n’interrompt pas les IJ tant que l’arrêt est médicalement justifié. Sa page sur les IJ ouvre aussi des droits à une personne qui a cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois (ameli). Renseignez-vous auprès de votre caisse avant la date de fin du contrat. Le guide salaire pendant un arrêt de travail rappelle comment se calculent les IJ.

Le chômage après une démission

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’allocation chômage, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). France Travail peut toutefois reconnaître une démission comme légitime (F2883).

La liste des cas légitimes est limitative. Elle comprend notamment le suivi d’un conjoint qui déménage pour un emploi. Elle vise aussi des salaires impayés malgré une décision de justice (France Travail). Chaque cas exige des justificatifs.

Hors de ces cas, un réexamen reste possible après 121 jours sans allocation. Une démission pour un projet de reconversion peut aussi être indemnisée, sous conditions vérifiées avant le départ (France Travail). Seul France Travail peut se prononcer sur votre situation. Le guide arrêt maladie et chômage aborde l’arrêt pendant la recherche d’emploi.

Démission, abandon de poste et arrêt : trois situations distinctes

L’abandon de poste est une absence volontaire, sans justification. L’employeur peut alors vous mettre en demeure de justifier l’absence et de reprendre le poste. Sans reprise dans le délai fixé, vous êtes présumé démissionnaire art. L1237-1-1 C. trav..

Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours. Un motif médical fait partie des motifs légitimes à indiquer dans la réponse à la mise en demeure art. R1237-13 C. trav..

Un arrêt de travail transmis dans les règles n’est pas un abandon de poste. L’envoi à l’employeur sous 48 heures sert aussi à cela. Le guide où envoyer son arrêt de travail rappelle les démarches.

Les documents et les sommes de fin de contrat

Une démission ne donne droit à aucune indemnité de rupture. L’employeur vous doit en revanche (F2883) :

• le reliquat de salaire et les primes liées au contrat ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris ;
• le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail.

Les congés acquis pendant l’arrêt entrent dans ce décompte (F2262). Le guide arrêt maladie et congés payés explique comment ils s’acquièrent.

Tableau récapitulatif

Question	Règle générale	Référence
Démissionner pendant un arrêt	Possible ; l’employeur ne peut pas refuser	F2883
Arrêt maladie pendant le préavis	Préavis ni suspendu ni prolongé ; fin à la date prévue	F2614
AT/MP survenu pendant le préavis	Préavis suspendu et prolongé de la durée de l’arrêt	F2614, F2883
Indemnités après la fin du contrat	À vérifier auprès de la caisse et du service de paie	forum ameli, ameli
Chômage	Pas d’ARE en principe, sauf démission légitime	France Travail
Absence non justifiée	Possible présomption de démission après mise en demeure	L1237-1-1

Ce que cela change pour la consultation

Un arrêt de travail ne sert ni à allonger un préavis ni à préparer un départ. Le médecin le prescrit uniquement si votre état de santé l’exige, et lui seul décide.

Depuis le 19 septembre 2026, une sanction est possible contre une personne qui cherche à se faire prescrire un arrêt injustifié par son état de santé art. R147-6 CSS. Le complément de l’employeur n’est pas dû en cas de fraude avérée aux indemnités dont il a été informé art. L1226-1 C. trav..

Si votre travail pèse sur votre santé, vous pouvez le dire au médecin. Ce qui l’aide, ce sont des faits :

• vos symptômes, leur date de début et leur évolution ;
• votre poste et ses contraintes réelles : tâches, horaires, charge, trajets ;
• l’effet concret de ces symptômes sur votre journée.

Votre projet de démission relève d’autres interlocuteurs. Le guide parler d’un arrêt de travail à son médecin aide à présenter votre situation. En cas de détresse, appelez le 15, le 112 ou le 3114.

Et ensuite

1. Préparer la consultation : notre questionnaire gratuit vous aide à décrire vos symptômes et leur effet sur votre travail. La synthèse tient sur une page. Vos réponses restent sur votre téléphone.
2. Pour la fin du contrat : interrogez votre caisse, votre service de paie et France Travail, ou faites-vous conseiller.
3. Pour suivre l’arrêt : le site partenaire DossierMalin aide à suivre les échéances, les envois et la reprise.